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Le projet de la loi Pacte, relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté en première lecture par l’assemblée nationale le 9 octobre 2018. Il sera soumis au Sénat en janvier. Un de ces nombreux articles est consacré à la réforme de l’épargne retraite.
Ces 4 enjeux sont déclinés dans des articles rassemblés dans un chapitre du code monétaire et financier sous les titres « Les plans d’épargne retraite ». Il s’agit là d’un acte symbolique pour mettre fin à la réglementation compartimentée des différents produits d’épargne retraite existant aujourd’hui.
Pour une adhésion individuelle, il n’existerait plus qu’un seul produit. Le Perp et le contrat Madelin disparaîtraient donc. Dans le cadre de l’entreprise, deux dispositifs coexisteraient : un produit pour tous les salariés (Perco) et un produit pour certaines catégories de salariés (Per entreprise).
Tous les plans d’épargne retraite obéiraient à des règles communes. Ainsi les motifs de déblocage anticipés seraient pour tous les suivants :
La sortie en rente à l’âge de la retraite resterait la règle pour les sommes issues des versements obligatoires (dans le cadre du Per entreprise). En revanche, pour celles correspondant aux versements volontaires et à l’épargne salariale (intéressement, participation…), il serait possible de choisir entre une sortie en rente ou en capital ou un mixte des deux.
Chaque versement volontaire effectué par l’épargnant (y compris sur le Perco) donnerait droit à une déduction fiscale dans les limites actuellement applicables.
Découvrez nos articles : Le contrat Madelin : comment entrer dans le dispositif ? L’épargne retraite dans l’entreprise Le plan d’épargne retraite collectif : comment entrer dans le dispositif ?
Le projet de loi ne prévoit rien en la matière. La réforme a vocation à être opérationnelle au 1er janvier 2020. D’ici là des règles devront être établies pour les contrats existants.
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Rédacteur/Rédactrice:
Élise Vallon
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